Conditions générales de vente et de livraison de l’entreprise Christian Bättig SA

Réclamations/retours
D’éventuels défauts ne peuvent être pris en compte que dans les 14 jours après réception de la marchandise. Ils ne dispensent pas de l’obligation de respecter les conditions de paiement convenues. Excepté la livraison ultérieure de marchandises sans défaut, d’autres droits, en particulier à des dommages-intérêts, sont expressément exclus. Seules les conditions de garantie écrites du fournisseur sont d’application pour l’utilisateur final. Des incidents techniques de tout type, des achats de matériel rendus difficiles nous dispensent de notre devoir de livraison et d’indemnisation. Les réclamations peuvent uniquement être acceptées avec une copie du bon de livraison correspondant ou de la facture. Sans copie correspondante, des frais de traitement de CHF 10.– par commande seront facturés.

Garantie
En fonction du règlement de nos fournisseurs.

Réserve de propriéte
Les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement complet. Le fournisseur est habilité par l’acheteur à faire inscrire dans le registre correspondant une réserve de propriété pour les marchandises livrées par lui jusqu’au paiement complet du prix d’achat. En outre, le fournisseur est autorisé à se retirer du contrat en cas de retard de paiement et à exiger le retour des marchandises. Le retard commence à courir après l’expiration du délai de paiement de 30 jours. Ceci, même si une partie du prix d’achat a déjà été payée. Si l’acheteur est consigné dans le registre des poursuites et faillites, le fournisseur
peut se retirer à tout moment du contrat jusqu’à la livraison ou exiger un paiement d’avance pour sa livraison. L’exercice de ce droit n’ouvre pas le droit à des dommages-intérêts de la part du fournisseur.

Tribunal compétent
Le tribunal compétent est Münchwilen, même pour les engagements par lettre de change.